Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site internet www.biaurea.com (ci-après dénommé « le Site »).

Elles ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre toute personne physique non professionnelle procédant à un achat sur le Site (ci-après dénommée « l’Acheteur ») et la société BIAUREA (ci-après « le Vendeur »). L’Acheteur est, par les présentes, informé des conditions et modalités de vente et de livraisons des produits commandés, qu’il accepte.

De façon plus générale, le fait de procéder à un achat sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’amender, à tout moment, les présentes CGV, étant précisé que, dans une telle hypothèse, ce sont les CGV en vigueur lors de l’Achat qui seront applicables.

2. Commandes

2.1 Tarifs

Les prix des Produits et Services vendus sur le Site sont indiqués en euros, et sont toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services vendus sur le Site.

Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, le prix applicable étant celui figurant sur le Site au jour de la commande.

S’agissant des Produits, ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, à l’exception des commandes d’un montant supérieur à 49 euros TTC.

Sous la réserve ci-dessus, les frais d’expédition (qui incluent les frais de préparation et d’emballage) des Produits, fixés à 4,95 euros, sont facturés en supplément du prix des Produits achetés.

Il est précisé que deux commandes passées séparément ne peuvent être regroupées. Dans un tel cas, des frais d’expédition s’appliquent donc à chacune des commandes.

2.2 Disponibilité et caractéristique des produits

Les Produits et Services sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur disposant d’un magasin physique, il est possible qu’un décalage existe entre le stock visible sur le Site et le stock réellement disponible.

En cas de rupture de stock d'un Produit ou Service, après la validation de la commande, l'Acheteur en sera averti immédiatement, et pourra annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur seront créditées sur son compte bancaire, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement du prix par l’Acheteur.

Les visuels des Produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle. L'Acheteur est invité à prendre connaissance du descriptif des Produits sur le Site, et si nécessaire, d’envoyer un message au Service Client, via le Site, pour obtenir davantage d’informations.

Les détails des Services (descriptif de chaque atelier, durée, nombre de places disponibles, profil de l’animateur) apparaissent sur le Site.

2.3 Modalités de commande

L'Acheteur doit, pour acheter un Produit ou un Service, procéder aux étapes suivantes :

  • S’identifier, en renseignant son identifiant et son mot de passe s’il possède un compte client, ou à défaut créer un compte client. Il est renvoyé aux Mentions Légales du Site s’agissant du traitement des données personnelles.
  • Ajouter au panier le Produit ou Service souhaité.
  • Cliquer sur « Commander ». L'Acheteur est alors dirigé vers un récapitulatif de sa commande et peut valider ou modifier les adresses de facturation et de livraison.
  • L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité pour l’achat d’un Produit. Pour l’achat d’un Service, la livraison de la commande se fera  par email, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
  • L’Acheteur indique accepter les CGV puis clique sur « Commander », il choisit son mode de paiement et procède au paiement de la commande.

La commande est finalisée et définitive lorsque l’Acheteur reçoit du Vendeur, par mail, une confirmation  de sa commande. 

3. Conditions de paiement

3.1 Modalités de paiement

L’Acheteur doit procéder au paiement lors de la commande.

Le paiement se fera par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) ou par paiement Paypal.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande, au moment de l’expédition du Produit commandé, ou lors de l’achat du Service.

3.2 Sécurisation du paiement

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, par le biais d’un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Il en résulte que les informations transmises pour le paiement sont protégées.

4. Livraisons

4.1 Informations relatives à la livraison

La livraison est disponible uniquement pour la France métropolitaine et la Corse.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

En vue de la bonne réalisation de la livraison, l’Acheteur doit renseigner les informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code d’entrée, etc.). A défaut, et en l’absence de livraison possible, les Produits seront retournés à l'entrepôt du Vendeur, qui ne pourra, dans une telle hypothèse, être tenu responsable du défaut de livraison. L’Acheteur devra prendre attache avec le Service Client, en envoyant un message via le Site, pour récupérer les Produits commandés.

4.2 Délais

Les Produits sont, dans la mesure du possible, expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison dans le délai mentionné, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur sera crédité du montant de la somme versée, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Les Produits sont expédiés par Colissimo ou Mondial Relay avec un numéro de suivi et remise sans signature. Dès l'envoi des Produits commandés, un courrier électronique est adressé à l'Acheteur, contenant un lien pour suivre en ligne son colis.

5. Garantie

5.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, le Vendeur « est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En cas de non-conformité des produits livrés avec la commande passée, l’Acheteur doit notifier une réclamation au Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : BIAUREA DPO - 21, rue Victor Hugo 64100 Bayonne, ou par courrier électronique : contact@biaurea.com.

5.2 Procédure

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L. 211-12 du Code de la consommation, et 1648 alinéa 1er du Code civil) ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ;

  • est informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

5.3 Garantie légale contre les vices-cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

5.4 Retours

En cas de livraison d’un produit non conforme ou vicié, l’Acheteur peut retourner le produit à l’adresse suivante :

BIAUREA DPO

Mme Béatrice AUGUST

21, rue Victor Hugo

64100 Bayonne

Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur, de même que les éventuels nouveaux frais de livraisons du produit conforme ou non vicié.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation pour l’achat d’un Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra compléter et renvoyer un formulaire comportant les mentions ci-dessous :

A l'attention de Biauréa, 21 rue Victor Hugo 64 100 Bayonne

Commande numéro …..effectuée le …./…./….  reçue le …./…./….

Nom et prénom :

Adresse complète :

Date et signature

L’Acheteur disposera ensuite d'un délai de quatorze jours à compter de la demande de rétractation pour renvoyer le ou les Produits qu’il souhaite retourner, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans les quatorze jours à compter la réception des Produits retournés.

Les Produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les Produits utilisés, incomplets ou détériorés ne pourront pas être remboursés.

7. Annulation du service

En cas de vente d’un Service, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants :

- s’il y a moins de deux inscrits à l’Atelier.

- en cas de force majeure définie à l’Article 8.

- en cas d’inscription sous une fausse identité à un Atelier.

L'Acheteur peut à tout moment annuler sa participation. Il sera intégralement remboursé sous forme d’un bon d’achat d’un montant égal au prix de la commande (à valoir sur l’ensemble des Produits et Services du Site), si celle-ci intervient au minimum 72 heures avant le début de l'Atelier. Si l’annulation intervient moins de 72 heure avant le début de l’Atelier, le paiement sera considéré comme définitif, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif, ou sur présentation d'un justificatif médical.

8. Force majeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ou Service du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou d’une grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

9. Limitation de responsabilité dans le cadre des ateliers

A la suite de l’achat d’un Service, l'Acheteur sera informé des précautions d'usage à respecter. Une liste de produits nécessaires à la réalisation de l’Atelier pourra être communiquée par email à l’Acheteur, avant l’Atelier.

L'Acheteur devra tenir informé le Vendeur et/ou l'Intervenant de toute contre-indication à l'utilisation d'un produit en début d'Atelier. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un incident survenu à la suite de l'utilisation d'un produit s’il n'en a pas été prévenu préalablement.

Durant l’Atelier, l'Acheteur devra suivre les recommandations de l'Intervenant, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'un incident survenu suite au non-respect des consignes.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommage ou perte d'objets et/ou effets personnels de l'Acheteur apportés sur les lieux de l'Atelier.

A l’issue de l’Atelier, le Vendeur ne pourra, dans aucun cas, être tenu responsable de la réalisation par l’Acheteur d’un Atelier ou de techniques/formules apprises dans le cadre d’un Atelier.

10. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français, et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.


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